Les documents présents sur le site et fournis tout le long de votre formation sont soumis au droit d’auteur.
l’INPI , Institut National de la Propriété Intellectuelle a pour missions :
- de recevoir les dépôts et délivrer les titres de propriété industrielle : brevets, marques, dessins et modèles ;
- de gérer les procédures d’opposition contre les titres nationaux délivrés, notamment contre les brevets depuis la loi PACTE du 22 mai 20197;
- de participer à l’élaboration du droit de la propriété industrielle ;
- de mettre à la disposition du public toute information nécessaire pour la protection des titres de propriété industrielle ;
- de former et sensibiliser tous les acteurs économiques aux questions de la propriété industrielle;
- de centraliser le registre national du commerce et des sociétés.
- de gérer le Bulletin officiel de la propriété industrielle.
Le droit d’auteur protège les œuvres littéraires, notamment les créations graphiques, sonores ou audiovisuelles et plastiques, les créations musicales, mais aussi les logiciels, les créations de l’art appliqué, les créations de mode, etc. Les artistes-interprètes, les producteurs de vidéogrammes et de phonogrammes.
